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Amendement N° 36 (Rejeté)
Élection des représentants au parlement européen
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 54 )
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Leconte, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner un droit de regard au CSA sur les émissions diffusées par les services de radio et de télévision, pendant les périodes de consultations citoyennes.
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