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Amendement N° 64 rectifié (Retiré)
Élection des représentants au parlement européen
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 111-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;
2° À l’article L. 121-1, après les mots : « responsabilité civique » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ;
4° Au premier paragraphe de l’article L. 312-15, après les mots : « aux valeurs de la République » sont insérés les mots : « et aux droits et devoirs des citoyens en France et au sein de l’Union européenne ».
Exposé Sommaire :
La stabilisation du taux de participation aux élections européennes en France à un faible niveau (42% aux dernières élections de 2014) peut s'expliquer en partie par la méconnaissance des citoyens français du fonctionnement des institutions européennes et de l'importance du rôle législatif du Parlement européen dont les pouvoirs ont été régulièrement renforcés.
Depuis le traité de Maastricht, les citoyens français sont également des citoyens européens, et cette citoyenneté se manifeste notamment par leur participation à l'élection des membres du Parlement européen. Par la suite, le traité de Lisbonne a renforcé le rôle législatif du Parlement européen en lui conférant le statut de co-législateur. Dans de nombreux domaines, les membres du Parlement européen élus par les citoyens français ont donc un rôle normatif très important, dès lors qu'ils participent à la rédaction de règlements et directives qui s'imposent à chaque État-membre.
Pour autant, les études portant sur les dernières élections européennes en France montrent que la démobilisation des électeurs de moins de 35 ans, déjà supérieure à la moyenne, s'est accentuée ces dernières années, leur abstention passant de 70 à 73% entre 2009 et 2014. Dans ces conditions, si le rétablissement de la circonscription unique est nécessaire, la sensibilisation dès le plus jeune âge à la nouvelle dimension européenne de la citoyenneté l'est tout autant, afin de lutter contre l'érosion de la participation.
L'objet de cet amendement est donc d'inscrire cette dimension européenne de la citoyenneté dans le code de l'éducation au sein des articles définissant le droit à l'éducation, les objectifs du service public de l'enseignement et l'obligation scolaire, mais également au sein de l'article L.312-15 qui définit l'éducation morale et civique, afin qu'elle soit mieux prise en compte par le Conseil supérieure des programmes et le corps enseignant lorsqu'ils élaborent le contenu pédagogique de leurs enseignements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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