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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
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Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 77 77 )
Déposé le 18 avril 2018 par : Mmes Lienemann, Jasmin, Meunier, M. Mazuir, Mme Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville, M. Cabanel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Afin de respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire devant les juridictions. Article 11 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Article 6 Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Foucher c. France : “le refus d’accès au dossier opposé à l’intéressé, alors même qu’il n’était pas représenté par un avocat, a constitué en l’espèce une atteinte substantielle au droit à un procès équitable, compte tenu de la rupture de l’égalité des armes et de la limitation des droits de la défense”).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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