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Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
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Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 34 34 )
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Laborde.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire, devant les juridictions. Ce principe est établi par l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Foucher c. France : “le refus d’accès au dossier opposé à l’intéressé, alors même qu’il n’était pas représenté par un avocat, a constitué en l’espèce une atteinte substantielle au droit à un procès équitable, compte tenu de la rupture de l’égalité des armes et de la limitation des droits de la défense”)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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