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Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Dantec, Mme Costes, M. Gold, Mme Laborde.
Alinéa 74
Rétablir l’article L. 152-6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 152-6. – En cas d’action du détenteur licite d’un secret au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les menaces d’obtention, d’utilisation ou de divulgation ne sont pas avérées, la juridiction peut octroyer des dommages et intérêts la partie lésée en réparation du préjudice causé.
« Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 € pour les personnes physiques et 10 millions d’euros pour les personnes morales.
« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, supprimé par la commission des lois, tout en le complétant pour en améliorer l'efficacité et mieux transposer la directive.
L'amendement reprend les obligations prévues dans la directive à l’article 7 paragraphe 1.c, l’article 7 paragraphe 2 et l’article 11 paragraphe 5. Le texte initial proposé sur les procédures abusives est incomplet par rapport aux dispositions de la directive susmentionnées.
Par ailleurs, l'amendement modifie le plafond proposé par le texte initial pour l'amende civile, car celle-ci doit être suffisamment dissuasive, pour éviter des poursuites abusives, attentatoires à la liberté d’expression et l’intérêt général, et pour éviter un engorgement supplémentaire des tribunaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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