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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Laborde.
I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
II. - Alinéa 77
Supprimer les mots :
ou commerciale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir les règles de compétence des tribunaux, en prévoyant que, s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au tribunal de grande instance de Paris.
Il y a un risque pour la protection des lanceurs d'alerte, des journalistes, des ONG, des syndicats, si le Tribunal de Commerce est saisi. Face à ces acteurs, les juges des tribunaux de commerces pourraient en effet se retrouver en situation de juges et parties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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