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Amendement N° 80 2ème rectif. (Rejeté)

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Laborde.

Photo de Joël Labbé Photo de Guillaume Arnell Photo de Stéphane Artano Photo de Maryse Carrère Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Ronan Dantec Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Françoise Laborde 

Texte de la commission N° 420 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir - faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

Alinéa 42

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

douze mois

Exposé Sommaire :

Le texte prévoit un délai de prescription de 5 ans, la directive prévoyant quant à elle un délai de prescription maximal de 6 ans.

Cet amendement propose d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les ordonnances du 22 septembre 2017, dites "ordonnances travail", à savoir douze mois.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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