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Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Mme Laborde.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
économique, effective ou potentielle,
par les mots :
commerciale car elle procure à son détenteur un avantage concurrentiel
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer une définition plus stricte du secret des affaires, qui doit s'appliquer au champs concurrentiel uniquement, de manière à réguler les interactions entre les acteurs économiques entre eux, et à protéger ainsi les lanceurs d'alerte, tout en garantissant une concurrence loyale aux entreprises.
L'élargissement de la définition du secret des affaires à la "valeur économique" n'est pas justifiée, la définition proposée par la directive étant déjà très large. La nouvelle rédaction constitue une surtransposition de la directive, et en modifie l'objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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