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Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 avril 2018 par : MM. Requier, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall.
Alinéa 5
1° Au début, insérer les mots :
À l'exclusion du droit d'alerte tel que défini par l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
2° Supprimer les mots :
, afin d'en retirer un avantage de nature exclusivement économique,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de retirer la mention de "l'avantage de nature exclusivement économique" dans le nouveau délit créé au présent article. En effet, si le secret des affaires est violé, pourquoi un type de violation devrait-il être considéré comme plus grave qu'un autre ? En revanche, la protection des lanceurs d'alerte doit être garantie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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