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Amendement N° COM-176 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 octobre 2018 par : MM. Gremillet, Bonne, Husson, Pillet, Raison, Morisset, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Bizet, Mmes Lopez, Deromedi, MM. Joyandet, Bascher, Mmes Puissat, Morhet-Richaud, M. Chatillon, Mme Duranton, MM. Cardoux, Cuypers, Pierre, de Legge, Dufaut, Daniel Laurent, Kennel, Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Pellevat, Bernard Fournier, Mme Imbert, M. Courtial, Mmes Bruguière, Bories, M. Dallier, Mmes Frédérique Gerbaud, Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski, Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Revet, Mme Lamure, M. Savary, Mmes Chain-Larché, Chauvin, MM. Laménie, Karoutchi, Guené, Huré, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deroche, MM. Lefèvre, Mayet, Mme Gruny, M. Gilles.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L’alinéa 1 de l’article 4 du présent projet de loi vise à abroger l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et partant, la possibilité offerte aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée, liée au tribunal d’instance, qui juge les litiges entre preneurs et bailleurs de baux ruraux dont l’accès est parmi les plus faciles et les plus ouverts. Il participe d’une relation équilibrée entre fermiers/métayers et bailleurs et permettent de régler les litiges dans une procédure orale, simple, peu onéreuse au sein d’un tribunal proche du terrain et des justiciables et laissant la place à la conciliation.
Adossé aux Tribunal d’Instance, il garantit une proximité géographique avec les justiciables, et est composé d’un juge professionnel, de deux assesseurs preneurs et de deux assesseurs bailleurs.
Ainsi, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. La représentation peut être assurée par un membre ou un salarié d’organisation professionnelle agricole. Cette possibilité augmente les chances d’aboutir à une conciliation, réduit les frais de défense, favorise l’accès au juge et a une incidence sur l’atmosphère du tribunal : les non professionnels du droit (assesseurs, parties et personnes les assistant ou les représentant) peuvent ainsi prendre place au sein des TPBR et participer à la pratique du droit.
Cette justice de proximité rendue au plus près du terrain sur des dossiers très techniques est particulièrement efficace et soulage les tribunaux.
Aussi, le présent amendement vise à maintenir cette instance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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