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Amendement N° COM-168 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’en apprécier l’exécution effective au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé. Ce rapport fait l’objet d’un débat.
Exposé Sommaire :
Les demandes visant à rendre le Parlement destinataire de rapports annuels d’évaluation semblent se parer de toute la légitimité nécessaire ici, compte tenu de l’ampleur de la réforme engagée et des moyens budgétaires mobilisées à cette fin.
Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, afin d'assurer le suivi de l'exécution de la loi de programmation.
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