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Amendement N° COM-169 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information.
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