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Amendement N° COM-170 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-38 )
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Rédiger comme suit l’alinéa 18 :
3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion».
Exposé Sommaire :
Il ressort des auditions du Conseil National des Barreaux et de l’Union Syndicale des magistrats que l'extension des possibilités de recours à la visio-conférence doit être conditionnée à l'accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf circonstances exceptionnelles en cas de risques avérés de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Tel est l'objet du présent amendement.
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