Amendement N° COM-239 (Adopté)

À l’initiative du Sénat, la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l’intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence.

Cette disposition, qui reprend une proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme en cours du règlement « Dublin III », a été déclarée conforme à la Constitutionpar le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2018.

De manière peu cohérente, l’article 7 bisdu projet de loi vise à la remettre en cause, alors qu’elle a été adoptée il y a moins de trois mois et que les difficultés soulevées par les procédures « Dublin » sont réelles, connues de tous et menacent l’équilibre de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Cet amendement vise donc àsupprimer l’article 7 bisdu projet de loi et àmaintenir à sept jours le délai de recours contre les décisions de transfert en application du règlement « Dublin III ».