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Amendement N° COM-11 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Sido, Mme Lassarade, M. Schmitz, Mme Chain-Larché, M. Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Gilles, Mme Thomas, M. Gremillet, Mme de Cidrac, M. Babary, Mme Puissat, M. Henri Leroy, Mme Lamure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 bis revient sur la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'une personne dite "dublinée", faisant l'objet d'une procédure au titre du règlement Dublin III, votée en mars 2018.
Le présent amendement vise à maintenir le délai de contestation de la décision de transfert à sept jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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