Amendement N° 146 (Retiré avant séance)

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 18 19 60 61 72 116 117 )

Déposé le 21 mai 2018 par : Le Gouvernement.

Alinéa 22

Supprimer le mot :

annuel

Exposé Sommaire :

Le transfert vers la juridiction administrative des contentieux liés au pensions militaires d'invalidité (PMI) et l'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) visent à réduire les délais de traitement de ces dossiers, à renforcer l’accès à une justice de proximité, et ainsi à consolider le droit à réparation. Le Gouvernement comprend néanmoins les inquiétudes que cette modernisation peut susciter chez certains anciens combattants. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite pouvoir remettre au Parlement un rapport sur cette réforme, non pas de manière annuelle, mais au plus tard le 1er janvier 2021 afin de pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'évaluation de sa mise en œuvre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion