Amendement N° 146 (Retiré avant séance)

Le transfert vers la juridiction administrative des contentieux liés au pensions militaires d'invalidité (PMI) et l'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) visent à réduire les délais de traitement de ces dossiers, à renforcer l’accès à une justice de proximité, et ainsi à consolider le droit à réparation. Le Gouvernement comprend néanmoins les inquiétudes que cette modernisation peut susciter chez certains anciens combattants. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite pouvoir remettre au Parlement un rapport sur cette réforme, non pas de manière annuelle, mais au plus tard le 1er janvier 2021 afin de pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'évaluation de sa mise en œuvre.