Amendement N° 19 (Retiré avant séance)

Le sixième alinéa de l'article 18 met fin, dans les seules communes de moins de 9 000 habitants, à l'incompatibilité des fonctions de militaire avec l'exercice d'un mandat de conseiller municipal.

Cet amendement vise à limiter à trois, au sein des conseils municipaux des communes concernées, le nombre de conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire.