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Amendement N° 11 6ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Malhuret, Fouché, Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Babary, Mme Bruguière, MM. Loïc Hervé, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dennemont, Mizzon, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement au sein de l'ARAFER.
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a en effet fait évoluer la représentation des consommateurs et usagers. Le projet de loi actuel l’a intégré en soutenant, dans un contexte d’ouverture à la concurrence et d’amélioration de l’offre proposée aux voyageurs et aux chargeurs, une représentation équilibrée des usages du système ferroviaire national.
Il n’y actuellement pas d’instance de représentation des parties prenantes en ce qui concerne la régulation ferroviaire. Cet amendement vise à y remédier. Un deuxième collège réunissant des élus du personnel, des usagers et des associations de protection de l’environnement pourrait siéger au côté du siège actuel de l’ARAFER.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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