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Amendement N° 134 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Longeot, Delcros, Gremillet.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
des conditions fixées
par les mots :
un délai raisonnable fixé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé et de l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre des solutions afin de préserver le service modifié ou des alternatives à celui-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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