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Amendement N° 144 5ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 63 )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.
En conséquence, plusieurs articles nouveaux ont été ajoutés à l'Assemblée nationale - qui reprennent de manière quasi-identique les termes de la directives européennes, qui permettent la prolongation de l'exploitation par la société publique des réseaux et du transports en France - avec quelques modifications en commission au Sénat.
Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l'état l'article 5 qui lui accorde autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Son maintien serait contradictoire avec les articles introduits dans le projet de loi par le Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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