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Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Corbisez, Arnell, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 24, première phrase
Supprimer les mots :
ou, à défaut, situé sur le territoire national
Exposé Sommaire :
Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse le transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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