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Amendement N° 182 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Gold, Corbisez, Arnell, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
SNCF Mobilités et l'autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public du ressort de l’autorité organisatrice, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répartir entre SNCF Mobilités et les autorités organisatrices de transport, le coût du démantèlement des matériels roulants non repris par ces dernières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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