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Amendement N° 6 8ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Malhuret, Fouché, Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Babary, Mmes Catherine Fournier, Keller, Bruguière, MM. Loïc Hervé, Gremillet, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, MM. Dennemont, Delcros, Savin, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des usagers
insérer les mots :
, ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des représentants des collectivités territoriales concernées.
Dans la mesure où ces comités sont consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services, il est important que des représentants des collectivités territoriales y soient présents.
Pour rappel, les comités de ligne, qui s'étaient généralisés entre 2002 et 2008 avant d'être supprimés par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, comprenaient des représentants des régions.
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