Amendement N° 7 6ème rectif. (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 mai 2018 par : MM. Malhuret, Fouché, Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Kern, Longeot, Moga, Mmes Catherine Fournier, Keller, Bruguière, MM. Loïc Hervé, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Delcros, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.

Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Fouché Photo de Marc Laménie Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Stéphane Piednoir Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Catherine Fournier Photo de Fabienne Keller Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Loïc Hervé Photo de Daniel Gremillet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bernard Delcros 

Après l'article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : «, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et la desserte des communes rurales et/ou isolées, en soumettant les créations et suppressions de dessertes à l'avis des départements et communes concernées.

Si l'avis de la région est aujourd'hui demandé, il n'est pas normal que les autres échelons de représentations locales (département et commune) ne soient pas entendus. A la demande du rapporteur, lors de la réunion de la commission du 23 mai 2018, cet amendement qui demandait à l'origine un avis conforme des départements et des communes se limite, dans sa présente version, à un simple avis, pouvant éclairer le débat sur une création ou une suppression de desserte.

Dans un souci d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement prévoit donc de soumettre à l’avis des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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