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Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Hugonet, Babary, Mme Laure Darcos, MM. Chaize, Dufaut, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Meurant, Karoutchi, Mme Bories, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Mayet, Paccaud, Laménie, Pointereau, Pemezec, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Savary, Schmitz, Sido.
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
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