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Amendement N° 10 (Adopté)
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Discuté en séance le 6 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 6 juin 2018 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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