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Amendement N° 6 (Rejeté)
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Discuté en séance le 6 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de réellement imposer une automaticité de cette sanction qui, rappelons le, équivaut presque, sur le plan pécuniaire, au deuxième niveau de sanction prévalant auparavant.
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