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Amendement N° 7 (Rejeté)
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Discuté en séance le 6 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs estiment nécessaire de prévoir un dispositif poussant les sénateurs concernés à limiter les conflits d’intérêts les concernant et non pas simplement les adopter à la vie parlementaire par le système du déport.
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