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Amendement N° COM-156 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 12 juin 2018 par : Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Kennel, Pierre, Mme Procaccia, MM. Paccaud, Henri Leroy, Mme Berthet, MM. Sido, Longuet, Mmes Duranton, Gruny, Eustache-Brinio, M. Revet, Mmes Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
En effet, l'obligation au plus tard le 1er janvier 2020 de ne plus utiliser de bouteilles d'eau plate en plastiques, dans la restauration collective, n'est pas adaptée à la réalité puisque l'eau en bouteille fait l'objet d'un contrôle sanitaire récurrent contrairement à "l'eau du robinet" qui est contrôlée ponctuellement. De plus, toute manipulation supplémentaire a des répercussions matérielles sur l'organisation des repas où le temps est très contraint. Enfin, il n'est pas utile de rajouter des contraintes réglementaires supplémentaires, notamment pour les collectivités, qui peuvent juger de l'opportunité d'utiliser, ou non, des bouteilles d'eau plate en plastiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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