Amendement N° COM-184 (Adopté)

Nous avons obtenu il y a 2 ans de haute lutte auprès de la Commission européenne, avec le soutien des associations de consommateurs, une expérimentation nationale de l'étiquetage de l'origine des ingrédients lait et viande dans les produits transformés. Plus précisément, la Commission a accepté de ne pas émettre d'avis défavorable sur la conduite de cette expérimentation de 2 ans. Plusieurs autres Etats membres ont depuis lancé des initiatives similaires, mais d'autres restent réservés sur la pertinence de poursuivre dans cette voie. Nous arriverons fin 2018 au terme de cette expérimentation, que la Commission s'est engagée à évaluer pour examiner les suites à donner. Il serait très préjudiciable à la pérennisation de l'étiquetage de l'origine de solliciter d'ores et déjà auprès de la Commission l'autorisation de nouvelles indications obligatoires.

L'étiquetage est une prérogative européenne, dont les règles sont définies par le Règlement Information des consommateurs n°1169/2011. Ce règlement permet bien sûr d'apporter des informations non trompeuses sur base volontaire, mais pas de les rendre obligatoire sans notification à la Commission européenne. Sans compter que ces informations ne sont dans ce cas imposées que sur les produits issus de l'Etat membre et pas sur les produits importés, ce qui limite beaucoup la portée de certaines des informations que cet article souhaite rendre obligatoires et crée de nouvelles distorsions. Rappelons que les règles de production et produits autorisés sont beaucoup moins encadrées dans certains Pays tiers, et y compris au sein même de l'Union européenne, qu'en France.

Concernant l'information sur les modes d'élevage, le Conseil National de l'Alimentation a déjà été missionné par le Gouvernement suite aux EGA pour étudier les conditions de mise en place d'une expérimentation sur l’information du consommateur sur les systèmes d’élevage. Il s'agit là d'une étape incontournable.

La demande d'information sur les produits d'origine animale "nourri aux OGM" est aussi l'occasion de rappeler l'importance stratégique d'un plan protéine ambitieux. L'amélioration de notre autonomie pour produire durablement les matières premières végétales riches en protéines dont nous avons besoin pour nourrir nos animaux (tourteaux à partir des graines oléagineuses, légumineuses) est un enjeu majeur. Le taux d’indépendance protéique de la France est de près de 55%, quand il est autour de 30 % en moyenne en Europe. Dans son plan de filières, la filière oléoprotéagineuse défend une trajectoire pour atteindre 65 % d'autonomie dans 5 ans, et une autonomie d'ici 2030.