Amendement N° COM-87 rectifié (Adopté)

L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1^erjanvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations citées dans l’article.

Si nous pensons que ces éléments peuvent aller dans le bon sens, cela ne semble en aucun cas opérationnel. Par ailleurs, certains dispositifs existent déjà tels que :

- L’expérimentation de l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.

- Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».

- Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.

En l’état, c’est également tout le travail mené par l’ensemble des filières pour une montée en gamme des produits.

Il n’apparait donc pas pertinent de maintenir cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.