Amendement N° COM-267 rectifié (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire


( amendement identique : )

Déposé le 10 juin 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Louault, Rapin, Bouchet, Mmes Lamure, Troendlé, MM. Adnot, Longeot, Morisset, Mme Berthet, M. Priou, Mme Nathalie Delattre, MM. Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Savary, Cuypers, Paccaud, Mme Bruguière, M. Lalande, Mme Harribey, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Babary, Pierre, Mayet, Mmes Bories, Perrot, Imbert, M. Houpert, Mme Chain-Larché, M. Paul, Mme Chauvin.

Photo de Daniel Laurent Photo de Florence Lassarade Photo de Pierre Louault Photo de Jean-François Rapin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Catherine Troendle Photo de Philippe Adnot Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Martine Berthet 
Photo de Christophe Priou Photo de Nathalie Delattre Photo de Charles Revet Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bernard Fournier Photo de René-Paul Savary Photo de Pierre Cuypers Photo de Olivier Paccaud Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Bernard Lalande Photo de Laurence Harribey 
Photo de Alain Milon Photo de Jacky Deromedi Photo de Serge Babary Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-François Mayet Photo de Pascale Bories Photo de Évelyne Perrot Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Houpert Photo de Anne Chain-Larché Photo de Philippe Paul Photo de Marie-Christine Chauvin 

Alinéa 3, après les mots:

"ainsi que des clauses relatives à"

insérer les mots:

" l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à "

Exposé Sommaire :

Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise quatre objectifs: sociaux, environnementaux, sanitaires et économiques.

Il a également pour ambition d'encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour y parvenir, il est nécessaire de sécuriser les délais de paiement en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long, ainsi que le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle importante qui permet de sécuriser les entreprises ayant notamment une activité de négoce.

Tel est l'objet du présent amendement qui vise à faciliter l’utilisation des clauses de réserves de propriété dans les contrats interprofessionnels.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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