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Amendement N° COM-268 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 10 juin 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Louault, Rapin, Bouchet, Mmes Troendlé, Lamure, MM. Adnot, Longeot, Morisset, Mme Berthet, M. Priou, Mme Nathalie Delattre, MM. Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Savary, Cuypers, Paccaud, Mme Bruguière, M. Lalande, Mme Harribey, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Babary, Pierre, Mayet, Mmes Bories, Perrot, Imbert, M. Houpert, Mme Chain-Larché, M. Paul, Mme Chauvin.
Après l’alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
« Les contrats types peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »
Exposé Sommaire :
L'article 1er vise à améliorer et développer la contractualisation dans le domaine agricole.
Dans le secteur vitivinicole, force est de reconnaître que la contractualisation fonctionne de manière efficace et efficiente.
L'objet du présent amendement vise à jouer la complémentarité entre le projet de loi et les contrats interprofessionnels.
Primauté étant donnée aux contrats interprofessionnels tout en laissant la loi d’application en cas de défaut d’accord au sein de l’interprofession.
Certaines spécificités économiques justifient de réserver un traitement différencié aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs.
Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de la filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. La vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe également une place importante.
Les effets conjugués de la multiplication des aléas climatiques et du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme.
Le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise, entre autres objectifs, à inciter à la contractualisation pluriannuelle.
L'article 1er tel que présenté, rendrait caduque l’ensemble des contrats de vente et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.
Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il pourrait être un frein au recours contractuel à l’écrit, allant à l’encontre de l’objectif recherché.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à adapter la loi aux pratiques interprofessionnelles de la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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