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Amendement N° COM-49 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendements identiques : COM-171 )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio, Deromedi, M. Cornu, Mmes Berthet, Puissat, MM. Morisset, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Kennel, Vaspart, Pellevat, de Nicolay, Panunzi, Pierre, Bascher, Cuypers, Mme Laure Darcos.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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