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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Constitutionnalisation de l'ivg
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Patriat, Navarro, Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 545 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale relative au défibrillateur cardiaque
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation des dispositifs déployés, dans le cadre de la scolarité obligatoire, pour la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que de l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.
Exposé Sommaire :
Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité. Si de nombreux efforts sont déployés tant dans le premier que le second degré pour déployer l’enseignementApprendre à porter secours(APS), la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et la sensibilisation aux gestes qui sauvent, il demeure nécessaire de disposer d’une évaluation quantitative et qualitative de ces dispositifs par académie ainsi que des moyens alloués.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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