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Amendement N° 20 3ème rectif. (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2018 par : Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Mmes Nathalie Goulet, Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien, Doineau, MM. Savary, Loïc Hervé, Détraigne, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mme de la Provôté.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7. Les Architectes des Bâtiments de France mesureront les effets des prescriptions et apprécieront au cas par cas les normes qui par leur manque d’adaptabilité peuvent freiner ou mettre en échec des stratégies territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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