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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 549 (2017-2018) sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 562-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation définis par l’article L. 562-1, une étude d’impact doit obligatoirement être menée, associant les élus des communes concernées par ces plans, afin d’évaluer les conséquences de leur application sur l’attractivité économique des communes et sur les risques de désertification des centres-bourgs. »
Exposé Sommaire :
De nombreux élus regrettent que l’élaboration de plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) soient confiés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) à des cabinets d’étude privés. Ces derniers appliquent à nos territoires des analyses statistiques qui ont une valeur relative car elles ne reposent que sur quelques observations de niveaux d’eau atteints. Ils regrettent aussi l’utilisation d’une méthode contestable de paliers pour définir une carte des aléas et un classement des zones à risques. En conséquence de nombreux centres-bourgs se retrouvent injustement classés en zone rouge, Ri1 à risque fort, c’est-à-dire inconstructibles non aménageables.
Ces classements préparent de manière injustifiée la désertification de nos zones rurales, de nos centres-bourgs, et paralysent la politique de développement de ces communes.
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire, lors de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation, une étude d’impact sur les conséquences de l’application de ces plans sur l’attractivité économique des communes et le risque de désertification des centres-bourgs, étude d’impact à laquelle serait obligatoirement associés les élus concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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