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Motion N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : MM. Sueur, Leconte, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’assemblée nationale, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2017-2018).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion partagent l’analyse formulée par le Conseil d’ État dans son avis du 15 février 2018 sur le présent projet de loi.
D’une part, ce projet de loi intervient, s’agissant des dispositions relatives à l’asile, moins de trois ans après l’adoption de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et, s’agissant des dispositions relatives à l’immigration et au droit des étrangers, deux ans après l’adoption de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. De nombreuses dispositions adoptées par le législateur en 2015 et 2016 n’ont pas bénéficié d’une année entière d’exécution, et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation par le Gouvernement.
D’autre part, ce projet de loi ignore les enjeux majeurs liés aux migrations : l’enjeu européen pour lequel la politique de la France est fluctuante, variant selon les périodes et les interlocuteurs, les migrations climatiques qui seront nécessairement amenés à se développer, l’enjeu de la politique de développement et de lutte contre la pauvreté.
Enfin, ni le projet de loi initial, ni les débats à l’Assemblée nationale, n’ont permis d’exposer une stratégie publique globale fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs de groupe.
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