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Amendement N° 107 (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 288 288 538 538 )
Déposé le 13 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition faisant passer de 16 à 24 heures la durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour, dont nous proposons par ailleurs la pure et simple suppression.
Le Gouvernement donne davantage de pouvoirs aux forces de l’ordre, au détriment des droits et libertés fondamentales des personnes, dans une volonté de répression des étrangers. Rien ne justifie les priver de leur liberté 8 heures de plus.
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