Amendement N° 538 rectifié (Rejeté)

L'article 19 modifie le régime de la retenue, qui vise à permettre aux forces de l'ordre de retenir un étranger le temps de contrôler son identité. Le droit en vigueur prévoit que cette retenue ne peut être prolongée au delà de 16h, une durée déjà jugée excessive. L'Union syndicale des magistrats suggère de façon constante une réduction de ce délai maximal.

L'alinéa 6 de l'article 19 prévoit au contraire d'étendre cette durée à 24h, en plus de la possibilité de collecter des empreintes digitales et photographies, qui seront dans certains cas mémorisées.

S'il peut être légitime de développer des moyens destinés à faciliter l'identification des personnes retenues, en revanche, l'allongement de la durée de retenue est excessive. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.