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Amendement N° 120 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres
par les mots :
, une association de défense des personnes LGBTQI,
Exposé Sommaire :
L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Complété en commission des lois, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres. Il semble alors utile aux auteurs du présent amendement de remplacer ces termes par les termes « personnes LGBTQI » afin de garantir une véritable protection à tous et notamment aux personnes bisexuelles et intersexuées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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