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Amendement N° 124 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants entre le départ de son pays d’origine et son entrée sur le territoire français. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants durant leur parcours migratoire, en particulier à l’occasion du passage par des pays tiers entre leur pays d’origine et la France.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 5).
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