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Amendement N° 21 (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 310 310 545 545 )
Déposé le 8 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 30 a pour objet la « sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation ». En fait, il s’agit de renforcer la suspicion à l’égard des couples franco-étrangers en faisant de la contribution à l’entretien de l’enfant, une condition obligatoire pour donner ses effets à la filiation.
Les auteurs du présent amendement s’érigent contre cette disposition qui aura des conséquences désastreuses tant sur les femmes les plus précaires que sur les enfants eux-mêmes.
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