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Amendement N° 545 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 310 310 )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 30 du projet de loi modifie les conditions d'établissement d'une filiation en application de l'article 316 du code civil, afin de lutter contre les reconnaissances "frauduleuses".
Comme l'a souligné l'Union syndicale des magistrats, cette disposition revêt d'importantes difficultés d'application, outre la remise en cause d'un des fondements de la filiation, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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