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Amendement N° 37 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;
2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : «, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Exposé Sommaire :
La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA telle que prévue par l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile favorise largement les représentants de l’État, ce qui pose des soupçons sur l’effectivité de son autonomie. Cet amendement propose donc que le nombre de parlementaire soit doublé et que le président de la CNCDH prenne part aux délibérations.
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