Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 553 553 )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;
Exposé Sommaire :
Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile.
Personne ne peut en effet garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants.
La loi asile de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Or, malgré cet impératif de régularité prévu par la loi, depuis 2015, cette liste n’a pas été réexaminée alors même que la définition du pays d’origine sûr a changé.
Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent-ils nécessaire de prévoir un examen de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs tous les six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.