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Amendement N° 409 (Non soutenu)

Présidence de m. gérard larcher

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 214 214 556 556 )

Déposé le 14 juin 2018 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 6

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’article 6 ne respecte pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France et crée une disproportion entre la rigueur procédurale et l’exercice effectif des garanties.

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