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Amendement N° 41 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ;
II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28
Remplacer les mots :
tout moyen
par les mots :
lettre recommandée avec accusé de réception
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception, et non « par tout moyen » comme le permet le projet de loi.
Les dispositions adoptées en commission des lois encadrant cette autorisation n’apportent pas de garanties suffisantes au regard de la situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile. Seule cette voie postale permet le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés.
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