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Amendement N° 434 rectifié (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Richard, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ;
Exposé Sommaire :
La commission a décidé de maintenir à 30 jours le délai de recours d’une décision de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Cet amendement vise à ce que la demande d'aide juridictionnelle soit présentée conjointement au recours devant la CNDA.
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