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Amendement N° 436 2ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Doineau, MM. Delcros, Détraigne, Henno, Mme Billon, MM. Moga, Kern, Canevet, Mmes Goy-Chavent, Férat, Vermeillet, Sollogoub, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Mizzon, Vanlerenberghe.
Après l'article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé Sommaire :
A compter du 1erjanvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions.
Afin de ne pas fragiliser brutalement la continuité de fonctionnement de certains établissements, qui peut dépendre en partie de ces praticiens, il est proposé de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les professionnels concernés ne pourront plus exercer sous statuts d’associés s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercice prévues à l’article L.4111-2 du code de la santé publique.
Cet amendement prolonge donc le dispositif transitoire, autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020. Ce délai devrait permettre au Gouvernement de proposer des mesures destinées à améliorer l’intégration des praticiens à diplôme hors union européenne dans le système de santé français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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